Conditions Générales de Vente

Robot Industries

1. Champ d'application et définitions

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la vente et à la fourniture de produits, équipements, composants, logiciels et services fournis sous la marque Robot Industries, par l'intermédiaire du site internet, d'une offre commerciale ou d'autres canaux de vente.

Le Vendeur est la société Robot Industries identifiée dans l'offre commerciale, la confirmation de commande, la facture ou les autres documents relatifs à la transaction.

Client Professionnel désigne toute personne physique ou morale qui achète des produits ou services à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et qui, dans le cadre de la transaction concernée, n'a pas la qualité juridique de consommateur.

Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Pour les Consommateurs, les dispositions impératives du droit applicable en matière de protection des consommateurs prévalent sur toute disposition contraire des présentes Conditions Générales.

Les conditions spécifiques prévues dans une offre, une commande, une spécification technique ou tout autre document contractuel accepté par les parties prévalent sur les présentes Conditions Générales en cas de contradiction.

2. Offres, commandes et conclusion du contrat

Les informations et produits présentés sur le site internet ne constituent pas automatiquement une offre contractuelle irrévocable.

Le contrat est conclu lorsque la commande est confirmée par Robot Industries. La confirmation peut être transmise par e-mail, via le portail en ligne, par un document de confirmation de commande ou par tout autre moyen électronique utilisé dans la relation commerciale.

Pour les commandes en ligne, le client accepte les présentes Conditions Générales avant de finaliser sa commande.

Pour les ventes effectuées sur la base d'une offre commerciale, l'envoi d'un Purchase Order, l'acceptation de l'offre par e-mail, le paiement ou toute autre action démontrant clairement l'acceptation de l'offre vaut acceptation des conditions commerciales applicables à la transaction.

Toute modification ultérieure de la commande, des spécifications ou du périmètre du projet doit être convenue entre les parties et peut entraîner une modification du prix, du délai de livraison ou d'autres conditions.

3. Spécifications des produits et solutions

Les spécifications contractuelles sont celles figurant dans l'offre acceptée, la documentation technique ou la confirmation de commande.

Les images, supports marketing, démonstrations, valeurs indicatives et exemples d'application sont fournis à titre informatif, sauf s'ils sont expressément intégrés aux spécifications contractuelles.

Les performances telles que le temps de cycle, la productivité, l'autonomie, la disponibilité ou d'autres indicateurs ne sont garanties que lorsqu'elles sont expressément définies comme critères contractuels d'acceptation.

Dans le cadre de solutions intégrées, Robot Industries peut utiliser des composants techniquement équivalents, à condition que cela ne réduise pas de manière significative la fonctionnalité ou les performances convenues.

4. Prix et paiement

Le prix, la devise, les taxes, l'acompte et les conditions de paiement sont ceux indiqués dans l'offre, la commande ou la facture relative à la transaction.

Le transport, l'installation, la mise en service, l'intégration, la formation, les déplacements et les autres services ne sont inclus dans le prix que s'ils sont expressément indiqués dans l'offre, la confirmation de commande ou un autre document commercial émis ou accepté par Robot Industries.

Les droits de douane, taxes d'importation, taxes locales, frais bancaires et autres coûts similaires sont supportés conformément aux conditions de livraison convenues et au droit applicable.

En cas de retard de paiement, Robot Industries peut suspendre la livraison, l'installation ou les services jusqu'au paiement, sans que cette suspension soit considérée comme un retard imputable à Robot Industries.

Pour les Clients Professionnels, l'annulation d'une commande ferme n'est possible qu'avec l'accord de Robot Industries. Les coûts déjà engagés, les produits commandés spécialement, les travaux déjà réalisés et les coûts non récupérables peuvent être facturés au client.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la propriété des produits reste au Vendeur jusqu'au paiement intégral.

5. Livraison, transport et importation

Les délais de livraison sont estimatifs, sauf si l'offre indique expressément qu'une date ou un délai déterminé est ferme.

Lorsqu'un Incoterm est indiqué dans les documents commerciaux, les Incoterms® 2020 s'appliquent, sauf indication contraire.

Le transfert des risques intervient conformément à la condition de livraison convenue. Pour les Consommateurs, les dispositions impératives du droit applicable s'appliquent.

Sauf inclusion expresse dans le périmètre de Robot Industries, le client est responsable des formalités d'importation, autorisations locales, droits de douane et autres obligations légalement à la charge de l'importateur ou de l'utilisateur.

6. Vérification et réception des produits

Les équipements fournis par Robot Industries font l'objet de contrôles et, le cas échéant, de tests fonctionnels avant expédition, conformément aux procédures internes applicables.

Le client doit vérifier les produits lors de leur réception et signaler, sans retard injustifié, tout dommage lié au transport, produit manquant ou non-conformité apparente.

Pour les Clients Professionnels, les non-conformités apparentes doivent, dans la mesure permise par la loi et sauf délai différent convenu, être signalées au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception.

Les défauts qui ne pouvaient raisonnablement être identifiés lors de la réception doivent être signalés dans un délai raisonnable après leur découverte.

L'acceptation ultérieure d'un produit pour diagnostic, contrôle ou réparation ne constitue pas, à elle seule, une reconnaissance du fait que le produit était défectueux ou non fonctionnel au moment de la livraison.

7. Installation et intégration

Les obligations de Robot Industries concernant l'installation, l'intégration, la programmation, la mise en service, la formation ou d'autres services sont limitées au périmètre défini dans l'offre et la spécification technique acceptées.

Sauf indication contraire dans l'offre, le client est responsable de la préparation du site et de la mise à disposition des conditions nécessaires à l'installation et aux tests, notamment, le cas échéant :

• une alimentation électrique et des utilités adaptées ;
• le réseau, la connectivité et l'infrastructure informatique ;
• des sols, voies d'accès et zones de travail appropriés ;
• les équipements et interfaces de tiers nécessaires ;
• les matériaux et produits nécessaires aux tests ;
• le personnel désigné pour la coopération et la formation ;
• les conditions de sécurité et d'accès au site ;
• les autorisations et approbations relevant de la responsabilité du client.

Les retards résultant d'un site non préparé, d'un défaut d'accès, de l'indisponibilité des équipements ou du personnel du client ou d'autres causes sous le contrôle du client entraînent une prolongation correspondante des délais.

Les coûts supplémentaires raisonnables résultant de temps d'attente, de replanification, de déplacements supplémentaires ou d'activités en dehors du périmètre convenu peuvent être facturés après information du client.

Robot Industries n'est pas responsable des dysfonctionnements provoqués par des équipements, logiciels, infrastructures, matériaux ou services fournis par le client ou des tiers et ne faisant pas partie du périmètre contractuel de Robot Industries.

8. Tests et acceptation des projets intégrés

Lorsque l'offre ou la documentation du projet prévoit des tests d'acceptation, ceux-ci peuvent inclure :

• FAT (Factory Acceptance Test) – test d'acceptation réalisé avant la livraison, généralement sur le site de production ou d'intégration ;
• SAT (Site Acceptance Test) – test d'acceptation réalisé sur le site du client après l'installation et la mise en service.

Les critères, conditions et procédures d'acceptation sont ceux définis dans l'offre et/ou la documentation spécifique au projet.

Les défauts mineurs qui n'empêchent pas l'utilisation de la solution pour son objectif principal convenu n'empêchent pas l'acceptation et seront corrigés dans un délai raisonnable.

Pour les Clients Professionnels, si le système est utilisé en production, signé comme réceptionné ou si le client ne formule pas d'objections techniques motivées dans les 10 jours ouvrables suivant la notification de la fin des tests, la solution peut être considérée comme acceptée, à l'exception des défauts cachés ou lorsqu'une autre procédure d'acceptation a été convenue.

9. Utilisation et sécurité des équipements

Le client doit utiliser les équipements conformément à la documentation, aux instructions et aux limites techniques applicables et ne doit pas désactiver ou modifier les systèmes de sécurité.

Le client est responsable de la formation des opérateurs, de l'organisation du travail et du respect des exigences de sécurité du site, à l'exception des éléments expressément inclus dans le périmètre de fourniture de Robot Industries.

10. Garantie

La durée de garantie est celle indiquée pour le produit ou la solution concernée dans l'offre commerciale, la documentation du produit ou la confirmation de commande.

Sauf indication contraire, la garantie commence à la date de livraison. Pour les projets intégrés, une autre date de début peut être définie dans l'offre.

Selon la nature du problème, Robot Industries peut fournir un diagnostic et une assistance à distance, effectuer des ajustements logiciels, fournir ou remplacer des composants, réparer le produit dans un centre de service désigné ou mettre en œuvre d'autres mesures correctives raisonnables.

Robot Industries peut demander qu'un diagnostic à distance soit effectué avant le retour du produit au service technique.

Pour les Clients Professionnels, la réparation ou le remplacement d'un composant ne fait pas courir une nouvelle période complète de garantie, sauf accord exprès contraire. La période restante de la garantie initiale continue de s'appliquer, sous réserve des dispositions légales impératives.

11. Retour des produits, garantie et service

Les produits ne peuvent être retournés pour service, garantie, remplacement ou retour commercial qu'après confirmation préalable de Robot Industries. Le client doit contacter Robot Industries avant l'expédition et suivre les instructions de retour communiquées.

L'acceptation d'un produit retourné pour contrôle ou service ne constitue pas, à elle seule, une reconnaissance d'un défaut, de l'applicabilité de la garantie ou d'une obligation de Robot Industries de supporter les frais de transport.

Pour les Clients Professionnels, les frais de transport vers et depuis le centre de service restent à la charge du client, sauf confirmation expresse et écrite contraire de Robot Industries.

Le centre de service désigné est le lieu communiqué par écrit par Robot Industries pour le produit concerné. Selon le produit, le Vendeur et la région, il peut s'agir du site technique Robot Industries de Brașov, d'une autre entité Robot Industries ou d'un centre de service agréé désigné par Robot Industries.

Pour les Clients Professionnels, sauf accord écrit contraire, les frais d'emballage, de manutention, d'assurance, de formalités douanières et les autres frais logistiques associés au transport pour service sont à la charge du client.

Robot Industries peut organiser le transport pour le compte du client sans que cela implique la prise en charge de son coût par Robot Industries, sauf confirmation expresse contraire.

Pour les Consommateurs, la procédure de retour et la répartition des coûts ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne limitent pas les droits impératifs accordés par le droit applicable.

12. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les défauts ou dommages causés par :

• une utilisation incorrecte ou contraire aux instructions ;
• une utilisation en dehors des paramètres techniques spécifiés ;
• des accidents, chocs, collisions ou dommages externes ;
• des interventions, modifications ou réparations non autorisées ;
• une alimentation électrique, un réseau ou une infrastructure inadaptés ;
• des conditions environnementales inadaptées ;
• l'absence de maintenance recommandée ;
• les consommables et l'usure normale ;
• des équipements ou composants tiers hors du périmètre de Robot Industries ;
• des logiciels, configurations ou modifications réalisés par des personnes non autorisées.

Si le diagnostic montre que le problème n'est pas couvert par la garantie, Robot Industries peut établir une offre pour la réparation, les pièces, la main-d'œuvre et les autres coûts nécessaires.

13. Logiciels, connectivité et propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, programmes, documentations, conceptions, dessins, bibliothèques, savoir-faire et technologies existants avant le projet restent la propriété de Robot Industries ou de leurs titulaires respectifs.

Le client reçoit le droit d'utilisation nécessaire à l'exploitation du produit ou de la solution achetée conformément aux conditions applicables.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux développements personnalisés ne sont transférés que si cela est expressément prévu dans un document contractuel.

Les produits et solutions peuvent inclure des logiciels, licences, services cloud ou composants de tiers, qui peuvent être soumis aux conditions de leurs titulaires respectifs.

Sauf inclusion expresse dans l'offre, le client est responsable de la connexion internet, de l'infrastructure informatique, des comptes, du pare-feu et des autres conditions locales nécessaires au fonctionnement des services connectés.

14. Responsabilité

Pour les Clients Professionnels et dans toute la mesure permise par la loi, Robot Industries est responsable des dommages directs prouvés résultant de l'inexécution de ses obligations contractuelles.

Dans la mesure permise par la loi, Robot Industries n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de bénéfices, perte de production, perte de contrats, perte de données ou coûts résultant exclusivement de l'indisponibilité temporaire des équipements.

Pour les Clients Professionnels, la responsabilité totale de Robot Industries résultant d'une transaction donnée est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant net payé pour le produit ou le service à l'origine de la réclamation.

Ces limitations ne s'appliquent pas lorsqu'une responsabilité ne peut légalement être limitée.

15. Force majeure et événements hors du contrôle raisonnable

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution ou d'un retard causé par des événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophes naturelles, conflits, épidémies, grèves générales, perturbations importantes des transports ou de l'énergie, incidents cybernétiques étendus, embargos, sanctions, restrictions à l'exportation, retards douaniers ou perturbations graves des chaînes d'approvisionnement.

Les délais affectés sont prolongés en fonction de la durée et de l'incidence de l'événement concerné.

16. Commerce international, exportation et sanctions

Les parties doivent respecter les lois applicables en matière d'exportation, d'importation, de sanctions économiques et d'utilisation des produits.

Robot Industries peut suspendre ou refuser une livraison lorsque son exécution violerait ou créerait un risque raisonnable de violation d'une sanction, restriction à l'exportation, embargo ou autre obligation légale applicable.

Le client ne doit pas utiliser, transférer ou revendre les produits à des fins ou vers des destinations interdites par le droit applicable.

17. Consommateurs

Les Consommateurs bénéficient de tous les droits impératifs relatifs à la conformité, à la garantie légale et aux recours prévus par le droit applicable, et ces droits ne sont pas limités par les présentes Conditions Générales.

Pour les contrats conclus à distance, le droit de rétractation s'applique dans les cas, délais et conditions prévus par le droit applicable, y compris les exceptions légales concernant certains produits ou services, tels que les biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Pour les Clients Professionnels, sauf disposition contraire dans l'offre ou dans un autre accord écrit, le contrat est régi par le droit de l'État dans lequel la société Robot Industries agissant en qualité de Vendeur a son siège social.

Pour les transactions avec des Clients Professionnels, l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue dans la mesure où elle serait autrement applicable, sauf accord exprès contraire des parties.

Pour les Clients Professionnels, les litiges relèvent des tribunaux compétents du siège social du Vendeur, dans la mesure permise par le droit applicable et sauf accord contraire entre les parties.

Pour les Consommateurs, les règles impératives relatives au droit applicable et à la compétence des tribunaux s'appliquent.

19. Langue et dispositions finales

Les présentes Conditions Générales peuvent être publiées en plusieurs langues. Pour les Clients Professionnels, la version anglaise prévaut en cas de divergence entre les traductions, sauf accord exprès contraire.

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Les conditions applicables à une transaction sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, ainsi que toutes les conditions spécifiques convenues dans les documents commerciaux.